La survie temporaire de la présomption irréfragable de la représentativité

auteurs

  • Petit Franck

mots-clés

  • ELECTION PROFESSIONNELLE
  • SYNDICAT PROFESSIONNEL
  • Scrutin
  • Représentativité syndicale
  • Présomption de représentativité
  • Application de la loi dans le temps

type de document

ART

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