En matière d'inexistence, régularisation ne vaut

auteurs

  • Petit Franck

mots-clés

  • ENTREPRISE
  • PRUD'HOMMES
  • SYNDICAT PROFESSIONNEL
  • Unité économique et sociale
  • Personnalité juridique
  • Action en justice
  • Intervention des sociétés membres
  • Procédure prud'homale
  • Recevabilité
  • Statuts
  • Dépôt en mairie

type de document

ART

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