La régularité de la désignation d'un membre du CHSCT

auteurs

  • Petit Franck

mots-clés

  • HYGIENE ET SECURITE
  • Comité d'hygiène
  • De sécurité et des conditions de travail
  • Désignation
  • Collège désignatif
  • Appel général à candidatures

type de document

ART

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