L'option de vote des salariés mis à disposition

auteurs

  • Petit Franck

mots-clés

  • CONTRAT DE TRAVAIL
  • ENTREPRISE
  • Mise à disposition et détachement
  • Effectif de l'entreprise
  • Election professionnelle
  • Option de vote
  • Salarié mis à disposition
  • Corps électoral

type de document

ART

résumé

Cour de cassation, ch. sociale 26 mai 2010

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