Qui est éligible au CHSCT ?

auteurs

  • Petit Franck

mots-clés

  • HYGIENE ET SECURITE
  • Comité d'hygiène
  • De sécurité et des conditions de travail
  • Représentant du personnel
  • Election
  • Salarié itinérant

type de document

ART

résumé

Cour de cassation, ch. sociale 4 mars 2009

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