Condition de notification du taux d’IPP à l’employeur : inapplicabilité de l’article R.434-32 du Code de la sécurité sociale en cas de maladie professionnelle

auteurs

  • Sereno Sophie

mots-clés

  • Sécurité sociale
  • Maladie professionnelle
  • IPP
  • Notification
  • Modalité
  • Condition

type de document

ART

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