La convergence de la procédure de lutte contre la fraude sociale avec la procédure fiscale

auteurs

  • Chopin Frédérique

mots-clés

  • Fraude sociale
  • Travail dissimulé
  • URSSAF
  • Droit de communication
  • Solidarité fiscale et sociale
  • Droits du cotisant
  • Enquête

type de document

ART

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