Le casse-tête de la représentation équilibrée des femmes et des hommes aux élections professionnelles

auteurs

• Sereno Sophie

mots-clés

• Élections professionnelles
• Parité
• Représentation équilibrée
• Égalité femmes-hommes

type de document

résumé

Depuis le 1er janvier 2017, les organisations syndicales doivent respecter, lors de la composition des listes de candidats, des règles visant à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes aux élections professionnelles. La jurisprudence récente est riche d’enseignements sur ces nouvelles conditions de validité et leur sanction.

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