Le licenciement du salarié en raison d'une activité durant un arrêt maladie nécessite la preuve d'un préjudice causé à l'employeur ou à l'entreprise
http://api.archives-ouvertes.fr/search/?fq=halId_s:hal-01794119&fl=title_s,en_title_s,docid,label_s,en_label_s,docType_s,authIdHal_s,halId_s,structId_i,uri_s,keyword_s,en_keyword_s,authLastNameFirstName_s,journalTitle_s,abstract_s,en_abstract_s,producedDate_tdate,producedDateY_i,language_s,fileMain_s&sort=publicationDate_s+desc
auteurs
mots-clés
- Licenciement
- Suspension du contrat de travail
- Arrêt de travail
- Exercice d'une activité
- Préjudice causé à l'entreprise
- Nécessité
type de document
ART
Centre de Droit Social - UR 901
Aix Marseille Université | Tous droits réservés - Mentions légales