Obs. sous Cass. 2e civ., 21 septembre 2017, n° 16-18.088

auteurs

  • Cappellari Anaëlle

mots-clés

  • Maladie professionnelle
  • Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
  • Nécessité d'un avis
  • Action en reconnaissance de la faute inexcusable
  • Contestation du caractère professionnel par l'employeur

type de document

ART

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