Le mobil-home sauvage donne droit à l'allocation logement

auteurs

  • Sereno Sophie

mots-clés

  • Droit social
  • Protection sociale
  • Prestations familiales
  • Allocation logement
  • Conditions d'attribution
  • Logement décent oui
  • Logement dans un mobil-home
  • Règles d'urbanisme
  • Défaut de conformité du logement
  • Logement en zone verte inconstructible
  • Attribution de l'allocation

type de document

ART

résumé

Aux termes de l'article L. 542-2 du Code de sécurité sociale, l'ouverture du droit à l'allocation de logement est soumise notamment à des exigences de décence et de peuplement. Dès lors que les conditions posées par ce texte sont respectées, la prestation est due, peu importe que le logement soit un mobil-home installé, en violation des règles d'urbanisme, sur un terrain classé zone verte.

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