Mise à la retraite d'office (chez EDF-GDF) et discrimination fondée sur l'âge

auteurs

  • Sereno Sophie

mots-clés

  • Discrimination
  • Mise à la retraite
  • Âge
  • Justification
  • Légitimité
  • Proportionnalité

type de document

ART

résumé

Par deux arrêts du 9 mars 2016, la Cour de cassation rappelle les exigences justificatives pesant sur l'employeur qui souhaite mettre à la retraite un salarié sans encourir la qualification de discrimination. La mise à la retraite doit être justifiée par des raisons objectives, étayées par des éléments factuels, soumises au contrôle du juge.

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